Les changements sur la loi Malraux
Rappel de la solution de défiscalisation
La loi malraux permet de sauvegarder le patrimoine immobilier ancien. D'un côté le propriétaire va rénover son bien ancien, plus précisément un bien éligible au dispositif. Et de l'autre côté, l'Etat va lui reverser une défiscalisation allant de 22 à 30% du montant des travaux en fonction de la typologie du bien. L'avantage étant de profiter de revenus réguliers grâce à la location mais aussi d'avoir des avantages fiscaux et de créer de la plus-value immobilière grâce aux travaux.
Les conditions pour défiscaliser
Pour profiter de ces avantages, il faut respecter plusieurs conditions. La 1ère étant d'acheter un bien éligible à la loi Malraux. La liste est dressée par l'Etat et vise des biens anciens d'exception. On appelle les zones concernées, les sites patrimoniaux remarquables. Ensuite il faut faire des travaux avec l'aide d'un architecte des bâtiments de France. l'objectif est de rénover le bien immobilier mais pas de le dénaturé. Il existe une liste de travaux éligibles.
Et pour finir il faudra louer votre bien comme résidence principale pendant 9 ans. Par contre contrairement à d'autres solutions de défiscalisation, vous n'aurez aucunes restrictions pour les loyers ou les plafonds de ressources des locataire (comme avec la loi pinel par exemple).
Quelle sera les prochains changements de la loi malraux après les élections européennes ?
L'UE n'a pas de patron. L’UE se compose plutôt d’un certain nombre d’organisations. Il s’agit de la Commission européenne, du Parlement européen, du Conseil des ministres, du Conseil européen, de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne. Chaque organisation a ses propres responsabilités et pouvoirs. L'UE est basée à Bruxelles. C'est ici que se tiennent la plupart des réunions et que des décisions sont prises.
Commission européenne
La Commission est la gestion quotidienne de l'UE. Le comité exécute les politiques et vérifie que chaque pays respecte les règles. La Commission invente également de nouvelles lois européennes. Ces lois doivent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Lors de réunions internationales, la Commission européenne négocie en tant que porte-parole de l'UE. Chaque pays a un représentant à la Commission. Ce représentant s'appelle un commissaire européen. Les commissaires européens sont attachés aux intérêts de l'ensemble de l'Union européenne, et pas seulement à ceux de leur propre pays. Tous les six mois, le président de la Commission est un État membre différent.
Parlement Européen
Le parlement européen n'a pas beaucoup d'impact sur les solutions de défiscalisation comme l'Etat français. Ce dernier vote régulièrement la loi rectfificative de finance pour mettre à jour des solutions comme la loi malraux. Cette dernière vise à rénover des biens immobiliers anciens pour les louer ensuite et profiter d'une forte réduction d'impôts. Les personnes qui siègent au Parlement européen sont directement élues par les citoyens de leur propre pays. Par ailleurs, les prochaines élections européennes auront lieux le 26 mai en France. Ce dernier parle de la loi malraux et la compare avec le déficit foncier pour rédurie vos impôts au mieux. A la fin on est capable de définir la meilleure solution de défiscalisation. C'est aussi un bon point car on observe beaucoup de possibilités avec la loi monuments historiques ou encore la loi denormandie. Ces personnes contrôlent les activités de l'UE. Ils évaluent les lois européennes et le budget après leur élaboration par la Commission européenne. De concert avec le Conseil des ministres, le Parlement décide s’il adopte ou non une législation. Le Parlement européen (PE) représente près d'un demi milliard d'Européens et, depuis le 14 juillet 2009, il compte 736 délégués.
